Droit immobilier Acte translatif de propriété (vente, échange, donation, cession, avancement d’hoirie, etc.) Pacte de préemption, d’emption et de réméré Promesse de contracter Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages Constitution de servitudes foncières Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes) – — constitution de droits distincts et permanents Constitution d’un usufruit immobilier/d’un droit d’habitation Constitution de charges foncières Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire) Actes en lien avec le droit foncier rural Droit des successions Planification successorale Etablissement d’un testament public Recevoir en dépôt les testaments olographes Etablissement d’un pacte successoral Pacte sur successions non ouvertes Ouverture de dispositions pour cause de mort Contrat de cession de droit successif Etablissement d’un certificat d’héritiers Liquidation et partage de la succession Droit commercial Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.) Augmentation / réduction du capital social Contrat de vente d’actions / de parts sociales Toutes opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) Dissolution et radiation de la société Droit matrimonial Contrat de mariage adopter à nouveau le régime antérieur ou convenir d’un autre régime modificationde la répartition du bénéfice de l’union conjugale Confectiond’un inventaire des biens des époux Liquidation du régime matrimonial Divers Cautionnement Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude Etablissement de directives anticipées du patient Déclaration sous serment Légalisation de signature

Votre spécialiste en : Ventes immobilières Constitution de propriétés par étages (PPE), de copropriétés, modification des règlements Cédules hypothécaires (pour l’obtention d’un prêt hypothécaire), augmentation du capital, transformations Successions, rédaction de testaments et pactes successoraux, pactes de renonciation, certificats d’héritiers, contrats de partage, contrats de donation, rédaction d’actes d’avancement d’hoirie et d’abandon de biens, remise de domaine agricole, constitution de droits d’habitation et droits d’usufruit Contrat de mariage (séparation de biens, modification du régime légal de la participation aux acquêts, communauté des biens) Constitution de sociétés, sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), transformation, modification, domiciliation, fusion, liquidation Constitution de servitudes, droits de superficie, charges foncières Légalisations, copies conformes, mandat pour cause d’inaptitude (mpci), affidavit Conseils juridiques (famille, construction et aménagement du territoire, droit de voisinage, vérification et rédaction de contrat)

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