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En quoi le ministère du notaire consiste-t-il ? D'abord à instrumenter les actes pour lesquels les légalisations fédérales et cantonales prescrivent la « forme authentique » et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme.La liste des dispositions légales exigeant la forme authentique est très longue. Il s'agit principalement des actes suivants :A. Des actes découlant du droit des personnes, de Ia famille et des successions(fondations, inventaires et indivisions de famille, contrats de mariage, actes à cause de mort, testaments authentiques et pactes successoraux)B. Des actes se rapportant à Ia propriété(transferts immobiliers (achat/vente/échange/donation), droits d'emption, de préemption, de réméré et de retour, propriété par étage) aux gages immobiliers, aux servitudes et charges foncièresC. Des actes découlant du droit des obligations (cautionnements, sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) )D. Autres opérations notarialesLe notaire peut recevoir en dépôt pour minute tout acte ou document aux fins d'en assurer la conservation et d'en délivrer des copies certifiées conformes. Le notaire peut aussi dresser des actes de notoriétés demandés par l’État civil ou la Justice de Paix, des constats particuliers, des certificats de vie ou des copies vidimées d'une pièce.Le notaire est également compétent pour procéder à la légalisation de signatures et délivrer des visas pour date certaine par lesquels il atteste de l’authenticité d'une signature ou de la présentation d'une pièce à une date déterminée.En outre, le notaire peut-être charge d'autres mandats, notamment liquider des successions, des indivisions ou dissoudre un régime matrimonial ; ou encore, établir des actes sous seing privé, des conventions ou des procès-verbaux de mises aux enchères.Enfin, le notaire peut se voir confier la gestion et l'administration de biens mobiliers et immobiliers et faire toutes démarches pour la vente ou l'achat de tels biens.N’hésitez pas à demander conseil à un spécialiste et souvenez-vous qu'il vaut mieux prévenir que guérir !

Bienvenue à l’étude notariale & cabinet d’avocats Matti + Matti, votre partenaire pour toute question juridique dans la région de Gstaad. Dans la vie de tous les jours comme au travail, vous-êtes régulièrement confronté à des questions d’ordre juridique. Des réponses satisfaisantes ou des connaissances suffisantes vous font-elles défaut? Vous faut-il recourir aux services d’un notaire pour établir un acte authentique ou conclure un contrat? N’hésitez pas à nous contacter. Nous nous emploierons à vous aider sans retard et sans complication, à vous exposer des solutions, à formuler les contrats souhaités. Nous nous tenons à votre disposition. Offre notariale Nous vous proposons les prestations notariales suivantes: Affaires immobilières de tout ordre (achat, donation, constitution de propriété par étages, parcellisation, etc.). Contrats de mariage et pactes successoraux Testaments Mandats de prévoyance Constitution et restructuration de société Rédaction de statuts et de règlements Inventaires fiscaux et successoraux Partages d’héritage Constitution de cédules hypothécaires Contrats de servitude Authentification d’actes Permis d'acquisition pour étrangers Droit foncier rural Rédaction générale de contrats Cabinet d’avocat Prestations (conseils et/ou représentation de partie devant les autorités et les tribunaux): Divorces Séparations Recours et plaintes de tout ordre Infractions à la législation sur la chasse Infractions à la LCR Litiges civils sur des prétentions de tout ordre Droit de voisinage Conseils juridiques généraux

L’étude de notaires Andrey dispose de trois études situées dans les villes de Fribourg, Estavayer-le-Lac et Essert. Elle est composée de quatre notaires, Maître Olivier Andrey, Maître Anne-Laure Wicht, Maître Caroline Sallin et Maître Sophie Huber. L’étude propose à ses clients une vaste gamme de prestations, allant du conseil juridique lors d’un entretien, à l’établissement d’un pacte successoral, en passant par la rédaction d’un contrat de vente immobilier, accompagné de la constitution d’une propriété par étages et de cédules hypothécaires. Les domaines concernés par le notariat sont vastes et complexes. L’étude répond à vos questions concernant : modification de votre régime matrimonial (contrat de mariage) achat d’un terrain à bâtir héritage d’une maison de vos parents constitution de titres hypothécaires rédaction de votre testament certificat d’héritier conseils juridiques constitution de PPE, copropriétés, servitudes constitution de société, fusion, modification, liquidation, etc. et toutes opérations liées à l’activité notarial Ouverture centrale téléphonique : 8h30 à 11h30 et 13h30 à 17h

Notaires à Morges (Lac Léman, La Côte) pour particuliers ou entreprises. Le notaire est un partenaire juridique afin de trouver une solution pragmatique à vos besoins. Grâce à sa longue expérience, son sens aigu de la discrétion des affaires et le suivi personnalisé qu’elle donne à ses clients, notre Etude pourra vous accompagner au mieux dans vos projets.

Avec actuellement plus de 220 professionnels (associés, Of Counsels, avocats, juristes, fiscalistes et notaires) et un total de plus de 400 employés, l'étude, dont les origines remontent à 1885, est l'une des plus grandes et des plus traditionnelles de Suisse, avec des bureaux à Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano et Zurich et des bureaux de représentation à Binningen, Sion, Shanghai et Tokyo. Kellerhals Carrard est active dans toute la Suisse avec une forte implantation locale, conseillant des clients en Suisse et à l'étranger. Nous conseillons et représentons des entreprises et des entrepreneurs de toutes les branches et de tous les secteurs économiques, ainsi que des collectivités publiques, des organisations nationales et internationales, de même que des particuliers, devant tous les tribunaux et toutes les instances administratives, en Suisse comme à l'étranger, dans presque tous les domaines du droit. Les thèmes suivants, entre autres, sont au cœur de notre activité : Droit des sociétés et droit commercial, service juridique externe Procédure judiciaire, arbitrage, poursuites et faillites Fusions-acquisitions et droit des marchés de capitaux Construction et immobilier Réglementation des marchés financiers, services financiers, placements collectifs, leasing, assurances IT/IP, droit de la distribution, de la concurrence et des cartels Droit du sport Droit fiscal Droit public Droit de la propriété intellectuelle et droit des technologies Droit du travail et des assurances sociales Droit pénal économique et entraide judiciaire internationale / Compliance Droit de la famille et des successions pour la clientèle privée Droit de l'énergie Startup Desk Notariat Nous mettons l'accent sur les secteurs Services financiers, Life Sciences, IMT (information, médias, technologie), Sport, Énergie, immobilier/construction ainsi que trading et commerce de détail.

Avocat spécialiste FSA droit des successions / Fachanwalt SAV Erbrecht AVOCAT SPÉCIALISTE FSA DROIT DES SUCCESSIONS En Suisse, un peu plus de 120 avocats ont actuellement effectué la formation comme avocat spécialiste FSA droit des successions. Pour être admis à cette formation, il est nécessaire, lors de l'inscription, de fournir la preuve d'une expérience pratique particulièrement importante dans le droit des successions. Le cours "CAS droit de succession", qui est organisé en langue allemande par l'Université de Zürich, comprend, en plus d'études individuelles importantes, plusieurs blocs de formation dans lesquelles tous les domaines du droit des successions sont traités, notamment le droit successoral international et les trusts, la reprise d'entreprises ainsi les problèmes de droit fiscal. La formation de l'avocat spécialiste FSA droit des successions se termine par un examen final écrit et oral (ce dernier consiste en un colloque avec deux membres de la commission spécialisée). Après l'obtention du titre, l'avocat spécialiste FSA droit des successions est tenu de mettre à jour ses connaissances en permanence et est à ce titre régulièrement contrôlé. Lors du traitement de cas du droit des successions, le client profite de la compétence accrue de l'avocat spécialiste FSA droit des successions, car grâce à ses connaissances particulières, ce dernier peut souvent répondre plus rapidement et plus efficacement aux attentes du client. Me Marc Renggli, avocat et notaire, s'est spécialisé dans le domaine du droit des successions. Il est le premier et actuellement le seul avocat spécialiste FSA droit des successions dans la région Biel/Bienne-Neuchâtel-Jura. Grâce à sa pratique de plusieurs dizaines d'années comme généraliste et sa formation complémentaire dans tous les domaines du droit, il est en mesure de conseiller le client efficacement et de manière approfondie dans tous les autres domaines. Vous pouvez recevoir des informations complémentaires en cliquant sur le lien ci-après : https://www.sav-fsa.ch/fr/weiterbildung/w-fachanwalt/ueber-den-fachanwalt.html PHILOSOPHIE Nous nous engageons pour la meilleure qualité possible de nos services. Par une élaboration appropriée de nos contrats, nous établissons une sécurité de droit également pour le futur, et lors de litiges, nous voulons obtenir le meilleur résultat pour vous. vous conseiller de manière individuelle et adaptée à vos besoins. Il est important pour nous de connaître exactement votre problème et vos désirs, afin de pouvoir vous proposer la meilleure solution. une exécution expéditive de votre affaire. Nous voulons être là pour vous.