En quoi le ministère du notaire consiste-t-il ?

D'abord à instrumenter les actes pour lesquels les légalisations fédérales et cantonales prescrivent la « forme authentique » et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme.


La liste des dispositions légales exigeant la forme authentique est très longue. Il s'agit principalement des actes suivants :


A. Des actes découlant du droit des personnes, de Ia famille et des successions
(fondations, inventaires et indivisions de famille, contrats de mariage, actes à cause de mort, testaments authentiques et pactes successoraux)

B. Des actes se rapportant à Ia propriété
(transferts immobiliers (achat/vente/échange/donation), droits d'emption, de préemption, de réméré et de retour, propriété par étage) aux gages immobiliers, aux servitudes et charges foncières

C. Des actes découlant du droit des obligations 
(cautionnements, sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) )

D. Autres opérations notariales

Le notaire peut recevoir en dépôt pour minute tout acte ou document aux fins d'en assurer la conservation et d'en délivrer des copies certifiées conformes. 

Le notaire peut aussi dresser des actes de notoriétés demandés par l’État civil ou la Justice de Paix, des constats particuliers, des certificats de vie ou des copies vidimées d'une pièce.

Le notaire est également compétent pour procéder à la légalisation de signatures et délivrer des visas pour date certaine par lesquels il atteste de l’authenticité d'une signature ou de la présentation d'une pièce à une date déterminée.

En outre, le notaire peut-être charge d'autres mandats, notamment liquider des successions, des indivisions ou dissoudre un régime matrimonial ; ou encore, établir des actes sous seing privé, des conventions ou des procès-verbaux de mises aux enchères.

Enfin, le notaire peut se voir confier la gestion et l'administration de biens mobiliers et immobiliers et faire toutes démarches pour la vente ou l'achat de tels biens.

N’hésitez pas à demander conseil à un spécialiste et souvenez-vous qu'il vaut mieux prévenir que guérir !