Droit immobilier Acte translatif de propriété (vente, échange, donation, cession, avancement d’hoirie, etc.) Pacte de préemption, d’emption et de réméré Promesse de contracter Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages Constitution de servitudes foncières Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes) – — constitution de droits distincts et permanents Constitution d’un usufruit immobilier/d’un droit d’habitation Constitution de charges foncières Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire) Actes en lien avec le droit foncier rural Droit des successions Planification successorale Etablissement d’un testament public Recevoir en dépôt les testaments olographes Etablissement d’un pacte successoral Pacte sur successions non ouvertes Ouverture de dispositions pour cause de mort Contrat de cession de droit successif Etablissement d’un certificat d’héritiers Liquidation et partage de la succession Droit commercial Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.) Augmentation / réduction du capital social Contrat de vente d’actions / de parts sociales Toutes opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) Dissolution et radiation de la société Droit matrimonial Contrat de mariage adopter à nouveau le régime antérieur ou convenir d’un autre régime modificationde la répartition du bénéfice de l’union conjugale Confectiond’un inventaire des biens des époux Liquidation du régime matrimonial Divers Cautionnement Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude Etablissement de directives anticipées du patient Déclaration sous serment Légalisation de signature

CEB Notaires est une étude de notaire dans le canton de Fribourg. Un conseil juridique ciblé par une notaires expérimentés. Au centre de Fribourg, CEB Notaires sont à l'écoute de leurs clients afin de rédiger des actes correspondant à leurs demandes en accord avec la législation actuelle. Droit immobilier Vente Donation Cédule hypothécaire et hypothèque Servitudes et charges foncières Droit de superficie (DDP) Avancement d’hoirie Pacte d’emption Promesse d’achat et de vente Constitution de PPE Rédaction de règlement de PPE Droit agricole (LDFR) Contrat d’entreprise Droit des affaires Constitution de personnes morales (SA, Sàrl, fondation) Modification de personnes morales (modification de statuts : but, siège, augmentation ou réduction de capital) Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine Rédaction de statuts Domiciliation de sociétés Cautionnement Droit successoral Planification successorale Partage Cession de droits successifs Avancement d’hoirie Testament et pacte successoral Certificat d’héritiers Entretien viager Ouverture de dispositions pour cause de mort Droit matrimonial Contrat de mariage (séparation de biens, communauté de biens) Annulation de contrat de mariage Partenariat enregistré Liquidation de régime matrimonial Inventaire des biens matrimoniaux Autres domaines Contrat de mariage (séparation de biens, communauté de biens) Annulation de contrat de mariage Partenariat enregistré Liquidation de régime matrimonial Inventaire des biens matrimoniaux Légalisation Avis de droit Mandat pour cause d’inaptitude Constats Tirage au sort Procuration Réquisition au Registre foncier Avis de droit Mandat pour cause d’inaptitude Constats Tirage au sort Procuration Réquisition au Registre foncier

Votre spécialiste en : Ventes immobilières Constitution de propriétés par étages (PPE), de copropriétés, modification des règlements Cédules hypothécaires (pour l’obtention d’un prêt hypothécaire), augmentation du capital, transformations Successions, rédaction de testaments et pactes successoraux, pactes de renonciation, certificats d’héritiers, contrats de partage, contrats de donation, rédaction d’actes d’avancement d’hoirie et d’abandon de biens, remise de domaine agricole, constitution de droits d’habitation et droits d’usufruit Contrat de mariage (séparation de biens, modification du régime légal de la participation aux acquêts, communauté des biens) Constitution de sociétés, sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), transformation, modification, domiciliation, fusion, liquidation Constitution de servitudes, droits de superficie, charges foncières Légalisations, copies conformes, mandat pour cause d’inaptitude (mpci), affidavit Conseils juridiques (famille, construction et aménagement du territoire, droit de voisinage, vérification et rédaction de contrat)

NOS PRESTATIONS Notre Etude conseille nos clients en droit privé ou public et les représente devant les autorités et les tribunaux suisses ou étrangers. Nous intervenons également en faveur de notre clientèle dans le cadre de règlements amiables des différends par transaction, convention, accord ou médiation. De manière générale, nos mandats nous amènent régulièrement à rédiger, négocier ou exécuter différents documents juridiques, notamment des contrats. DOMAINES D'ACTVITÉ Immobilier Construction Bail Sociétés Contrats Travail Assurances Famille Successions Propriété Pénal Circulation routière Administratif Constitution AVOCATNotre Etude a été fondée par Maître Xavier Ruffieux, avocat inscrit au Barreau du canton de Fribourg. Après des études au Collège du Sud de Bulle, Maître Ruffieux a suivi un cursus académique confirmé par un Bachelor et un Master of Law de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg. Il a par la suite obtenu un brevet d’avocat en 2014 et a bénéficié de différentes expériences notamment au sein d’une étude d’avocats et notaires, d’un tribunal d’arrondissement et du service juridique d’une municipalité. La défense des intérêts de nos clients est au centre de nos préoccupations, c’est pourquoi nous nous investissons de manière rigoureuse et déterminée dans toutes les causes avec le soin et la diligence requise ceci dans le respect de notre devoir d’indépendance et du secret professionnel. Notre Etude intervient pour les personnes physiques et morales ainsi qu’en faveur des collectivités publiques, chaque mandat s’inscrit dans une relation de confiance réciproque. ACTUALITÉNotre Etude organise une permanence juridique (sans rendez-vous) chaque semaine du lundi au vendredi de 17h30 à 18h30 à l’adresse de nos bureaux situés à l’avenue de la Gare 8 à Bulle. Le cas échéant, nous vous invitons à nous contacter pour de plus amples informations : par téléphone : +41 (0)26 913 97 89 par e-mail : contact@etude-ruffieux.ch

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